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Le magistrat chargé de la mise en état a examiné cette demande au regard des dispositions de l’article 803 du code de procédure civile, qui prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Le magistrat a constaté que l’avis de fixation de l’affaire avec clôture de l’instruction au 7 juillet 2026 avait été adressé à l’avocat postulant pour l’appelante par le réseau privé virtuel des avocats le 27 avril 2026, bien avant la date de clôture.
L’avocat ayant reçu l’avis du ministère public le 29 juin 2026 par le même biais, elle avait eu la possibilité de conclure en réponse avant la date de clôture du 7 juillet 2026 ou de solliciter le report de cette date, ce qu’elle n’avait pas fait. Le magistrat a jugé que l’appelante ne justifiait d’aucune cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture et a rejeté sa demande.