Juridiction :
Cour d’appel de Riom

Date :
27 août 2026

Numéro RG :
26/00264

Citation exacte complète :
Jonction de procédures : même affaire et bonne administration de justice – Cour d’appel de Riom, 27 août 2026, N° de RG 26/00264.

Variantes exactes de recherche :
Jonction de procédures : même affaire et bonne administration de justice – Cour d’appel de Riom, 27 août 2026, N° de RG 26/00264.
CA Riom 27 août 2026 RG 26/00264
RG 26/00264
N° RG 26/00264
N° de RG 26/00264
26/00264 Jonction de procédures

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Riom, 27 août 2026, N° de RG 26/00264 relative à la jonction de procédures : même affaire et bonne administration de justice. Lorsque deux instances correspondent à la même affaire, la jonction des procédures peut être ordonnée en vertu de l’article 367 du code de procédure civile pour une bonne administration de la justice. Cette jonction permet de regrouper les dossiers sous un seul numéro d’enrôlement, évitant ainsi les risques de décisions contradictoires.