Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 25/03763

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’appel

Textes cités

Article 524 du code de procédure civile, Article 521 du code de procédure civile, Article 526 du code de procédure civile

Résumé

Un propriétaire a assigné ses voisins en raison de troubles de jouissance causés par un animal domestique. Le tribunal a condamné les défendeurs à mettre fin aux troubles et à verser des dommages et intérêts, avec exécution provisoire. Les défendeurs ont interjeté appel. Un commissaire de justice a constaté la présence d’un chien, des odeurs pestilentielles et des aboiements continus émanant du domicile des défendeurs. Les défendeurs soutiennent que le commissaire a violé leur domicile en levant un battant de porte pour constater l’odeur. Ils arguent également de l’insuffisance de leurs ressources mensuelles, estimées à 750 euros après retenues. Le conseiller de la mise en état constate que les défendeurs n’ont pas exécuté la décision de première instance ordonnant la cessation des troubles. Il relève que le commissaire s’est tenu sur la voie publique et n’a constaté que de l’extérieur la présence du chien et l’odeur, sans violation de domicile. Faute d’exécution de la décision et sans proposition d’échancier de paiement, il prononce la radiation de l’affaire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’appel : inexécution de la décision et impossibilité

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
27 août 2026

Numéro RG :
25/03763

Citation exacte complète :
Radiation d’appel : inexécution de la décision et impossibilité – Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, N° de RG 25/03763.

Variantes exactes de recherche :
Radiation d’appel : inexécution de la décision et impossibilité – Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, N° de RG 25/03763.
CA Nîmes 27 août 2026 RG 25/03763
RG 25/03763
N° RG 25/03763
N° de RG 25/03763
25/03763 Radiation d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, N° de RG 25/03763 relative à la radiation d’appel : inexécution de la décision et impossibilité. Lorsqu’une décision de première instance bénéficie de l’exécution provisoire de droit, le défendeur qui forme appel doit justifier de l’exécution de cette décision ou de la consignation autorisée, faute de quoi le demandeur peut solliciter la radiation du rôle de l’affaire. Cette mesure vise à assurer la protection du créancier, à éviter les appels dilatoires et à garantir la bonne administration de la justice. Cependant, la radiation ne peut être prononcée que si l’exécution est matériellement possible au regard de la situation du débiteur. Une mesure de radiation serait disproportionnée et constituerait une entrave au droit d’accès au juge si l’exécution s’avérait impossible en raison d’une disproportion manifeste entre les ressources du débiteur et les sommes dues. En l’espèce, lorsque le débiteur justifie de ressources mensuelles très modestes, l’absence de proposition d’échancier de paiement, même minime, démontre un manque de bonne volonté dans l’exécution de la décision. L’exécution de l’obligation de faire, telle que la cessation des troubles causés par un animal, doit être vérifiée par constat objectif. Un constat établi depuis la voie publique, sans violation de domicile, peut suffire à démontrer le non-respect de l’obligation. La radiation du rôle pour défaut d’exécution met fin à la procédure d’appel et entraîne la péremption de l’instance, ce qui constitue une conséquence légitime du non-respect d’une décision exécutoire.

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