Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Profession d’Avocat

🏷️ Responsabilité de l’avocat

Une cliente a assigné son ancien avocat en responsabilité pour défaut d’accomplissement de sa mission. L’avocat avait reçu mandat en mars 2016 d’intervenir auprès d’une compagnie d’assurance pour obtenir une indemnisation suite à la prescription d’une action contre une banque. Il avait adressé une réclamation amiable en janvier 2017 puis n’avait plus agi. La cliente l’a relancé en 2021 avant de confier ses intérêts à un autre conseil en octobre 2021. Le juge de la mise en état a déclaré l’action prescrite, considérant que la mission s’était achevée en janvier 2017 et que le délai de cinq ans de prescription avait expiré avant l’assignation de novembre 2023. En appel, la cour a confirmé cette décision en retenant que la convention d’honoraires limitait la mission à des démarches amiables auprès de l’assureur, sans mandat de représentation en justice. L’avocat ayant accompli cette mission le 23 janvier 2017, le délai de prescription avait commencé à courir à cette date. La cliente a été condamnée aux dépens d’appel et au versement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

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