Jurisprudence

Cour d’appel de Chambéry, 25 août 2026, n° 25/00020

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⚖️ Cour d’appel de Chambéry

📂 Profession d’Avocat

🏷️ Honoraires d’avocat

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Chambéry

Catégorie

Profession d’Avocat

Sous-catégorie

Honoraires d’avocat

Textes cités

Article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, Article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, Article 644 du code de procédure civile, Article 367 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un avocat a saisi la bâtonnière de l’ordre pour fixer ses honoraires restant dus par une société de droit seychellois suite à une mission de conseil en droit du travail. Aucune convention d’honoraires n’avait été signée. La bâtonnière a fixé les honoraires à 4 992 euros TTC. L’avocat a formé un recours partiel contestant cette fixation et demandant le paiement des frais de saisie-conservatoire et des intérêts de retard. La société a également formé recours, contestant le montant des honoraires et la justification des prestations. La cour a confirmé le montant des honoraires fixé à 4 992 euros TTC, correspondant à 9 heures 24 minutes de travail à 250 euros HT l’heure. Elle a modéré la clause pénale relative aux intérêts de retard, fixant le taux au taux légal simple à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025. La société a été condamnée aux dépens, y compris les frais de saisie-conservatoire et de traduction, ainsi qu’à verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Honoraires d’avocat en l’absence de convention écrite : fixation et modalités

Juridiction :
Cour d’appel de Chambéry

Date :
25 août 2026

Numéro RG :
25/00020

Citation exacte complète :
Honoraires d’avocat en l’absence de convention écrite : fixation et modalités – Cour d’appel de Chambéry, 25 août 2026, N° de RG 25/00020.

Variantes exactes de recherche :
Honoraires d’avocat en l’absence de convention écrite : fixation et modalités – Cour d’appel de Chambéry, 25 août 2026, N° de RG 25/00020.
CA Chambéry 25 août 2026 RG 25/00020
RG 25/00020
N° RG 25/00020
N° de RG 25/00020
25/00020 honoraires avocat

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Chambéry, 25 août 2026, N° de RG 25/00020 relative à la fixation des honoraires d’avocat en l’absence de convention écrite. En l’absence de convention d’honoraires écrite, les honoraires sont fixés conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 en tenant compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété de l’avocat et de ses diligences. La spécialisation de l’avocat et son expérience professionnelle constituent des éléments pertinents pour déterminer le taux horaire applicable. Les factures doivent détailler les prestations effectuées et permettre une appréciation du temps réellement consacré à chaque dossier.

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