Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Sécurité sociale

🏷️ Cotisations sociales

Un organisme de recouvrement des cotisations sociales a effectué un contrôle auprès d’une entreprise pour la période 2013-2015 concernant l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires. Suite à ce contrôle, l’organisme a notifié plusieurs chefs de redressement portant sur des frais professionnels, des indemnités de déplacement, des cotisations relatives à des ruptures conventionnelles, des avantages en nature et d’autres éléments d’assiette. L’entreprise a contesté ces redressements devant la commission de recours amiable, puis a saisi la juridiction compétente. Le tribunal a annulé la procédure de contrôle au motif que l’avis de contrôle n’avait pas été valablement envoyé à l’entreprise. L’organisme a interjeté appel. La cour d’appel a infirmé le jugement, validé la procédure de contrôle, rejeté les fins de non-recevoir tirées de la péremption et de la prescription, et a condamné l’entreprise au paiement d’une partie des redressements notifiés, après annulation de certains chefs contestés.

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