Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Sécurité sociale

🏷️ Indu

Un salarié, commercial d’une SARL, a été victime d’un accident du travail le 2 octobre 2012, pris en charge par la CPAM des Bouches-du-Rhône. La caisse lui a versé des indemnités journalières du 3 octobre 2012 au 24 novembre 2016. Par lettre du 8 mars 2017, la caisse a notifié au salarié une demande de remboursement de 196 287,10 euros au titre d’indemnités indûment versées, au motif qu’il avait continué son activité de gérant de la SARL pendant toute la durée de l’indemnisation. La commission de recours amiable a maintenu l’indu. La caisse a également notifié des griefs et saisi la commission des pénalités financières, prononçant une pénalité de 70 000 euros. Le tribunal a débouté le salarié de toutes ses demandes, le condamnant au paiement de l’indu et de la pénalité. Le salarié a relevé appel, contestant la régularité de la procédure de contrôle, l’absence de respect du contradictoire et des droits de la défense, et affirmant n’avoir réalisé que des actes ponctuels de gestion courante sans percevoir de rémunération. La cour confirme le jugement, considérant que le salarié a reconnu avoir assuré la gestion courante de la société, notamment les relations commerciales, les signatures de chèques et les entretiens d’embauche. Les aveux suffisent à fonder l’indu. La caisse a produit des chèques signés par le salarié et un procès-verbal d’assemblée générale présidée par lui. La pénalité financière est bien fondée, le salarié ayant volontairement dissimulé le fruit de la poursuite d’une activité professionnelle.

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