Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Sécurité sociale

🏷️ Opposition à contrainte URSSAF

Un médecin généraliste a formé opposition à une contrainte émise par l’organisme de recouvrement des cotisations sociales pour le paiement de cotisations et majorations de retard. Le tribunal a déclaré l’opposition irrecevable au motif que la requête n’était pas accompagnée de copie de la contrainte. Le médecin a interjeté appel. La cour a déclaré l’appel recevable en considérant que les cotisations litigieuses relevaient de dispositions spéciales permettant l’appel quel que soit le montant. La cour a également jugé que le défaut de production de la contrainte au moment du dépôt de la requête ne constituait pas une fin de non-recevoir. Statuant à nouveau, la cour a annulé la contrainte au motif que le médecin avait cessé son activité avant la période concernée par les cotisations réclamées, rendant la créance infondée. L’organisme de recouvrement a été condamné aux dépens et au paiement de dommages-intérêts.

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