Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Successions

🏷️ Indivision successorale

Deux concubins ont acquis un immeuble en 1988. L’un d’eux est décédé en 2006, laissant son épouse donataire et sa fille unique héritière. L’épouse a été placée en redressement judiciaire en 2011, convertie en liquidation judiciaire en 2013. Un liquidateur a été désigné pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision. Le tribunal a ordonné la vente sur licitation de l’immeuble. L’immeuble a été vendu aux enchères en 2018 pour 80 000 euros. Les deux femmes ont formé appel, lequel a été rejeté en 2019. Un pourvoi en cassation a également été rejeté en 2022. Un notaire a été désigné pour dresser l’acte de partage. Après plusieurs sommations restées sans suite, le liquidateur a saisi le tribunal pour homologation de l’état liquidatif. Le tribunal a rejeté les demandes d’annulation et d’inopposabilité de la vente, homologué l’acte de partage et ordonné la libération des fonds en séquestre selon les attributions prévues. L’épouse en liquidation a interjeté appel. La cour a confirmé le jugement en relevant que l’épouse avait utilisé toutes les voies de droit pour contester la licitation et que la liquidation judiciaire affectait uniquement son usufruit, non l’indivision successorale.

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