Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Successions

🏷️ Succession vacante

Une mère décédée en 2004 a laissé sept enfants pour lui succéder. Quatre enfants ont obtenu du tribunal l’autorisation d’accepter une indemnité d’assurance de 185 000 euros suite à un incendie ayant ravagé une maison, ainsi que l’autorisation de faire procéder aux travaux de démolition. Une cinquième enfant a interjeté appel de cette décision. La cour d’appel a rendu un arrêt par défaut rejetant les demandes des quatre enfants. Trois d’entre eux ont formé opposition à cet arrêt. La cour constate que l’un des opposants n’a pas la qualité de défaillant au sens de la loi et est donc irrecevable à former opposition. Concernant l’appel de la cinquième enfant, la cour relève que le litige successoral est indivisible entre les copartageants et que l’appel doit être dirigé contre l’ensemble des parties ayant qualité pour défendre. Or, l’appel n’a pas été dirigé contre le curateur de la succession vacante d’un sixième enfant décédé, qui avait des droits dans l’indivision en tant qu’héritier d’un septième enfant prédécédé. La cour déclare l’appel irrecevable et condamne la cinquième enfant aux dépens.

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