Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Faute inexcusable de l’employeur

Un salarié a été embauché en 1979 par une entreprise de vernissage en tant qu’ouvrier, occupant en dernier lieu le poste de Team Leader. Le 30 mars 2016, lors d’une opération de nettoyage de rouleaux de machine en fonctionnement, il a projeté du méthyle éthyle cétone (MEK) sur les rouleaux après avoir escaladé un portillon de sécurité. Un embrasement soudain s’est déclenché, causant des brûlures thermiques sur 55 % de sa surface corporelle. L’accident a été reconnu comme professionnel par la caisse primaire d’assurance maladie. Le salarié a bénéficié d’arrêts de travail jusqu’en juin 2021, date de consolidation de son état, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 54 % donnant lieu à une rente.

Une procédure pénale a été engagée contre l’employeur, qui a été relaxé en octobre 2021. Le tribunal correctionnel a retenu que la machine était conforme aux normes, qu’il n’y avait pas de tolérance de la hiérarchie concernant la méthode de nettoyage utilisée, et qu’il n’existait pas de lien de causalité établi entre l’accident et les défauts matériels allégués.

Le salarié a contesté son licenciement pour inaptitude en procédure prud’homale, débouté en première instance et en appel. Il a également saisi le tribunal judiciaire en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur. Le tribunal a rejeté cette demande en mai 2023. En appel, la cour d’appel a confirmé le jugement, retenant que l’employeur avait respecté ses obligations de prévention et de sécurité, que le salarié avait une parfaite connaissance des risques liés au produit utilisé, et qu’il n’y avait pas de faute inexcusable caractérisée.

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