Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute grave

Un agent de service logistique a été embauché en 2005 par une fondation gestionnaire d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le 12 septembre 2023, cet agent est intervenu sur un ascenseur de l’établissement sans y être habilité, ouvrant l’armoire de commande et tentant une réparation de ses propres soins. Cette intervention a endommagé l’appareil, nécessitant son immobilisation pendant 8 jours et une réparation coûteuse. L’agent a signalé la panne sans préciser les circonstances de son intervention et a demandé à un collègue de ne rien dire à ce sujet.

Le 26 septembre 2023, l’employeur a convoqué l’agent à un entretien préalable et l’a licencié le 9 octobre 2023 pour faute grave. Le conseil de prud’hommes a jugé en première instance que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur au paiement de dommages et intérêts et d’indemnités diverses pour un montant total d’environ 31 000 euros.

L’employeur a interjeté appel. La cour d’appel a constaté que le délai de 13 jours entre la découverte de l’intervention et l’engagement de la procédure disciplinaire ne respectait pas l’obligation d’agir dans un délai restreint. Cependant, elle a retenu que le grief était caractérisé : l’agent n’était pas habilité à intervenir sur les ascenseurs, son intervention a causé des dégâts importants, et il a volontairement dissimulé les circonstances de la panne. La cour a requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, déboutant l’agent de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement abusif, tout en confirmant le versement des indemnités de fin de contrat.

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