Jurisprudence

Cour d’appel d’Amiens, 26 août 2026, RG n° 25/02321

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⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour inaptitude

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Amiens

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement pour inaptitude

Textes cités

Article L.4121-1 du code du travail, Article L.4121-2 du code du travail, Article 1353 du code civil, Article L.1226-14 du code du travail, Article L.1226-16 du code du travail, Article L.1234-9 du code du travail, Article L.1235-3 du code du travail, Article L.3141-3 du code du travail, Article L.3141-5 du code du travail, Article L.3141-5-1 du code du travail

Résumé

Une salariée a été embauchée en 2020 comme agent d’exploitation logistique. Elle a subi plusieurs accidents du travail en 2021, 2022 et 2023, entraînant des arrêts répétés. Après chaque arrêt, le médecin du travail a émis des préconisations d’aménagement de poste, notamment l’interdiction de port de charges lourdes et de mouvements de flexion-torsion. L’employeur n’a pas respecté ces recommandations, affectant la salariée à un poste incompatible avec ses capacités. Suite à un nouvel accident du travail, elle a été déclarée inapte à son poste et licenciée pour inaptitude. La cour constate que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne respectant pas les préconisations médicales. Ce manquement a causé directement le préjudice et l’inaptitude. Le licenciement, étant la conséquence de ce manquement, est jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur est condamné à verser des dommages et intérêts et diverses indemnités.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Obligation de sécurité de l’employeur et licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle

Juridiction :
Cour d’appel d’Amiens

Date :
26 août 2026

Numéro RG :
25/02321

Citation exacte complète :
Obligation de sécurité de l’employeur et licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle – Cour d’appel d’Amiens, 26 août 2026, N° de RG 25/02321.

Variantes exactes de recherche :
Obligation de sécurité de l’employeur et licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle – Cour d’appel d’Amiens, 26 août 2026, N° de RG 25/02321.
CA Amiens 26 août 2026 RG 25/02321
RG 25/02321
N° RG 25/02321
N° de RG 25/02321
25/02321 obligation de sécurité

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Amiens, 26 août 2026, N° de RG 25/02321 relative à l’obligation de sécurité de l’employeur. La cour rappelle que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat indépendante de toute faute. La charge de la preuve du respect des mesures de prévention pèse sur l’employeur. Le non-respect des restrictions médicales prescrites constitue un manquement caractérisé. Lorsque l’inaptitude trouve son origine dans un comportement fautif de l’employeur, le licenciement pour inaptitude est abusif et ouvre droit à des dommages et intérêts. L’indemnité légale de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle est égale au double de celle prévue par l’article L.1234-9 du code du travail.

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