Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour inaptitude

Une salariée a été embauchée en 2005 au sein d’une SARL en qualité d’animatrice pour 25 heures hebdomadaires. Suite à un accident de travail en novembre 2020, elle a bénéficié d’un arrêt de travail prolongé jusqu’en septembre 2021. À sa visite de reprise, elle a été déclarée inapte à son poste avec dispense de reclassement. L’employeur l’a licenciée pour inaptitude d’origine non professionnelle en septembre 2021. Le caractère professionnel de l’accident a été reconnu ultérieurement en octobre 2021. La salariée a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes en juin 2022. Le premier juge a jugé le licenciement conforme mais a constaté l’irrégularité de la procédure sans l’annuler. Il a condamné l’employeur au paiement de sommes limitées au titre des anomalies de paie et congés payés. La salariée a interjeté appel en février 2025. La cour d’appel a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant que l’absence d’entretien préalable constituait un manquement suffisant pour justifier cette requalification. Elle a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité de licenciement, d’indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, ainsi qu’à la remise de documents conformes. L’employeur a été liquidé judiciairement en avril 2023.

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