Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour insuffisance professionnelle

Un employé a été embauché en 2016 comme plongeur puis promu employé polyvalent restauration. Après un arrêt maladie, il a été convoqué à un entretien préalable en décembre 2019 et licencié en janvier 2020 pour faute grave. Les griefs retenus concernaient une altercation avec une collègue, le non-respect des régimes alimentaires des patients, des quantités insuffisantes de nourriture servie et un comportement inapproprié. L’employé a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Le jugement de première instance a rejeté ses demandes. En appel, la cour a examiné les faits reprochés. Elle a constaté que l’altercation du 18 novembre 2019 n’était pas établie de manière suffisante, que les manquements aux régimes alimentaires n’étaient pas justifiés par des éléments probants, et que les faits du 25 décembre 2019 n’étaient pas documentés. La cour a jugé que les faits sanctionnés n’étaient pas établis et ne pouvaient justifier un licenciement pour faute grave. Elle a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur au versement de dommages-intérêts, d’une indemnité compensatrice de préavis et d’une indemnité de licenciement.

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