Les pénalités de retard en matière commerciale

Lorsqu’une transaction est conclue entre deux professionnels portant sur une prestation de service, les dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce relatives aux pénalités de retard s’appliquent. Ces pénalités sont dues de plein droit en cas de retard de paiement, même si le contrat n’en fait pas état. Elles sont calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités, en tant qu’intérêts moratoires, peuvent être assorties de la capitalisation prévue par l’article 1342-2 du code civil.