La garantie des vices cachés en matière de vente de bien meuble

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’acheteur doit établir l’existence d’un vice caché antérieur à la vente et dont l’existence rend la chose impropre à son usage normal ou le contrarie d’une manière déterminante. Un vice n’est pas réputé apparent dès lors qu’il ne pouvait manifestement pas être décelé par l’acheteur lors d’un simple examen visuel, notamment lorsque l’acheteur n’a pas la qualité de professionnel du secteur concerné et que le vice ne présente pas de signes extérieurs évidents.

Lorsque le vendeur ne connaissait pas les vices de la chose, il n’est tenu qu’à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente. L’acheteur peut choisir entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Les restitutions réciproques qu’emporte la résolution du contrat de vente comprennent notamment celle du prix. Les intérêts au taux légal courent sur le montant du prix à compter de la sommation de payer, conformément à l’article 1231-6 du code civil. Les sommes allouées au titre des frais occasionnés par la vente produisent intérêt à compter de la délivrance de l’assignation.