Les mesures conservatoires ordonnées en référé pour l’exercice d’une servitude

Lorsqu’un trouble manifestement illicite est établi, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires nécessaires, notamment faire injonction au propriétaire du fonds servant de procéder à l’enlèvement des portails, clôtures et de tout obstacle de toute nature, constructions, bloquant et réduisant l’utilisation de la servitude. Ces mesures doivent être assorties d’un délai raisonnable pour leur exécution et d’une astreinte suffisamment comminatoire pour assurer la bonne exécution de la décision, compte tenu de la réticence prolongée du propriétaire du fonds servant à permettre l’usage de la servitude.