La provision pour dommages-intérêts en référé pour trouble de jouissance

Lorsque le comportement du propriétaire du fonds servant génère un préjudice certain au propriétaire du fonds dominant, notamment l’impossibilité d’accéder librement à son domicile, de faire intervenir des entrepreneurs, de raccorder son lot à des réseaux, et que le préjudice moral est certain, le juge des référés peut accorder une provision au créancier sur le fondement de l’article 809 alinéa deux du code de procédure civile, dès lors que le principe de l’allocation de dommages-intérêts n’est pas sérieusement contestable. Le montant de la provision doit être fixé en tenant compte de la durée du trouble et de l’étendue du préjudice.