L’autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance de mise en état

L’autorité de la chose jugée s’attache à une ordonnance de mise en état lorsque celle-ci a tranché définitivement une question de recevabilité. Cette autorité revêt un caractère définitif et ne peut être remise en cause que par la voie du pourvoi en cassation, à condition que le pourvoi ait été formé dans les délais.

Lorsqu’une partie a saisi la juridiction d’appel de demandes en nullité d’actes, mais que l’ordonnance de mise en état antérieure a déclaré ces demandes irrecevables faute pour elle d’avoir appelé en cause toutes les parties concernées, cette irrecevabilité acquiert l’autorité de la chose jugée. La partie ne peut ultérieurement contester cette irrecevabilité en première instance, même si elle a désormais assigné toutes les parties intéressées, dès lors qu’aucun pourvoi n’a été formé contre l’ordonnance antérieure.

Cette règle s’applique même lorsque la partie soutient que les circonstances ont changé ou que de nouveaux éléments justifieraient une réexamen de la question. L’autorité de la chose jugée demeure attachée à la décision antérieure tant qu’elle n’a pas été annulée par la voie du recours en cassation.