La recevabilité des demandes en nullité d’actes lorsque toutes les parties ne sont pas appelées en cause

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La recevabilité des demandes en nullité d’actes lorsque toutes les parties ne sont pas appelées en cause

Les demandes en nullité d’actes notariés, notamment d’actes de partage ou d’actes de vente, doivent être formées en appelant en cause toutes les parties intéressées. L’absence d’appel en cause d’une partie concernée rend la demande irrecevable.

Cette irrecevabilité revêt un caractère d’ordre public et peut être relevée d’office par la juridiction. Elle ne peut être régularisée en appel que si la partie défaillante est ultérieurement appelée en cause. Cependant, si une ordonnance de mise en état a déjà déclaré l’irrecevabilité pour ce motif, cette décision acquiert l’autorité de la chose jugée et ne peut être remise en cause qu’par pourvoi en cassation.


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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Servitude de passage — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.