Les conditions de la connaissance d’une irrégularité aux fins de prescription

La connaissance d’une irrégularité s’établit non seulement par la réception du document en cause, mais aussi par la manifestation d’une contestation ou d’une inquiétude quant à sa régularité. Un courrier adressé à un tiers contestant la signature d’un document en son nom sans autorisation constitue une manifestation suffisante de cette connaissance.

Lorsqu’une partie écrit à un notaire pour contester l’absence de sa signature sur un document d’arpentage ou pour exprimer son refus de signer un acte rectificatif, elle manifeste sa connaissance de l’existence du document et de son caractère contestable. Le délai de prescription court à partir de cette date, même si la partie n’a pas immédiatement compris toutes les implications juridiques de l’irrégularité ou n’a pas engagé d’action en justice.