La fin de mission du médiateur en cas d’échec de la médiation

Lorsque le médiateur informe le magistrat que la médiation n’a pas pu aboutir, il convient de constater la fin de la mission du médiateur désigné. Cette constatation intervient sans préjudice de la réserve des dépens, qui demeurent en suspens jusqu’à la suite donnée au litige.