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La radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours
La radiation de l’affaire du rang des affaires en cours est une mesure procédurale ordonnée par la juridiction saisie, signée par le président et le greffier, qui met fin à l’inscription de l’affaire au rôle de la cour.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation d’affaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.