La radiation et le retrait du rôle comme mesures d’administration judiciaire

Procédure > Exécution provisoire

La radiation et le retrait du rôle comme mesures d’administration judiciaire

Aux termes des articles et du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants, avec indication du défaut de diligence sanctionné. La radiation et le retrait du rôle constituent des mesures d’administration judiciaire.

Sauf si la péremption de l’instance est acquise, l’affaire est rétablie en cas de radiation sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci, ou en cas de retrait du rôle à la demande de l’une des parties.


⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle (pdf)

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Exécution provisoire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.