L’extinction de l’instance

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L’extinction de l’instance

L’extinction de l’instance met fin à la procédure en cours. Elle intervient lorsque les conditions permettant la poursuite du litige ne sont plus réunies ou que les parties ne poursuivent plus leur action.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Extinction de l’instance — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.