L’interruption de l’instance et la radiation de la procédure

L’interruption de l’instance est un événement procédural qui suspend temporairement le cours de la procédure. Lorsque l’instance est constatée comme interrompue, la juridiction peut ordonner que la procédure soit radiée du rôle à défaut de régularisation dans un délai déterminé. Cette radiation intervient automatiquement si les parties ne prennent pas les mesures nécessaires pour relancer l’instance dans le délai imparti. La radiation de la procédure entraîne l’extinction de l’instance et la perte du droit d’agir en justice pour les demandes qui n’auraient pas été jugées, sauf possibilité de former une nouvelle action.