Cette prescription biennale s’applique à toute demande de remboursement de frais de santé présentée par l’assuré. Le point de départ du délai de prescription est le premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent les prestations réclamées. Ainsi, pour des frais de santé exposés en 2018, le délai de prescription expire le 1er janvier 2021.
La prescription biennale s’applique indépendamment de la date à laquelle l’assuré a effectivement présenté sa demande de remboursement à la caisse d’assurance maladie. Le délai court à partir de la date d’exigibilité des prestations, non à partir de la date de la demande.