Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié

L’article L. 8221-5 du code du travail définit le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié comme le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité de déclaration préalable d’embauche, à la délivrance d’un bulletin de paie, ou aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales.

La dissimulation d’emploi salarié n’est caractérisée que si l’employeur a agi de manière intentionnelle. L’absence de bulletin de paie n’est pas obligatoire lorsque le salaire est égal à zéro. Le fait que l’employeur ait continué à délivrer des bulletins de paie mentionnant une durée du travail et un salaire conformes à un contrat antérieur, puis ait cessé de les délivrer après que le salarié a cessé de fournir une prestation de travail, ne suffit pas à établir une intention de dissimulation, notamment si l’employeur a régularisé la situation après mise en demeure.