Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, RG n° 25/18796

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Exécution provisoire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Numérique / E-commerce

Sous-catégorie

Exécution provisoire

Textes cités

Article 524 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L.442-6 du Code de commerce, Article 461 du Code de procédure civile, Article L.442-6, Article 524, Article R.153-8, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile

Résumé

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision judiciaire a été examinée. Le premier président doit apprécier si l’exécution provisoire entraîne des conséquences manifestement excessives, ce qui suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation. En l’espèce, la demande d’arrêt reposait sur des arguments relatifs à l’imprécision de la mesure d’injonction et à l’impact économique allégué, mais ces arguments ne démontraient pas un risque concret de conséquences excessives. La décision contestée portait sur la nullité de clauses contractuelles précises et ne concernait pas une injonction générale. Les difficultés d’exécution d’un titre relèvent du juge de l’exécution. La demande d’arrêt excédait les pouvoirs du premier président. La demande a donc été rejetée, et les demanderesses condamnées aux dépens et au paiement de sommes au titre des frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire concernant clauses de distribution Apple

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
1 avril 2026

Numéro RG :
25/18796

Citation exacte complète :
Rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire concernant clauses de distribution Apple – Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 25/18796.

Variantes exactes de recherche :
Rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire concernant clauses de distribution Apple – Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 25/18796.
Cour d’appel Paris 1 avril 2026 RG 25/18796
RG 25/18796
N° RG 25/18796
N° de RG 25/18796
25/18796 Rejet arrêt exécution provisoire Apple

Résumé :
La Cour d’appel de Paris, le 1 avril 2026, RG 25/18796, a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire fondée sur un risque économique lié aux clauses de distribution Apple. Le risque invoqué n’a pas été étayé par des éléments concrets et chiffrés. Cette décision souligne la nécessité de fournir des preuves précises et quantifiées pour justifier une telle demande.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut