Jurisprudence

Cour d’appel d’Agen, 18 mars 2026, 25/00625

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⚖️ Cour d’appel d’Agen

📂 Concurrence

🏷️ Clause de non-concurrence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Agen

Catégorie

Concurrence

Sous-catégorie

Clause de non-concurrence

Textes cités

Article 1201 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 85 du Code de procédure civile, Article A.444-32 du Code de commerce, Article 699 du Code de procédure civile, Article L.721-3, Article L.110-1, Article 74 du Code de procédure civile, Article L.110-1 du Code de commerce, Article L.1411-1 du Code du travail, Article 86 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile

Résumé

Une société d’agence de publicité a acquis un fonds de commerce auprès d’une autre société, avec une clause de non-concurrence interdisant au vendeur et à son gérant de créer ou d’exploiter une activité similaire pendant cinq ans sur le territoire français. Le vendeur a été embauché dans la société acquéreuse, puis a quitté son emploi par rupture conventionnelle. Il a ensuite été embauché par une autre société dont il est associé. La société acquéreuse a assigné le vendeur et la nouvelle société en justice pour violation de la clause de non-concurrence, demandant la cessation de l’activité concurrente et le paiement d’une indemnité. Le juge des référés a constaté une contestation sérieuse et a renvoyé l’affaire au fond. Par ailleurs, le vendeur et la nouvelle société ont assigné la société acquéreuse devant le tribunal judiciaire pour faire reconnaître la nullité de la clause de non-concurrence et son inopposabilité. Une exception d’incompétence a été soulevée, le tribunal judiciaire s’étant déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce. La cour a confirmé cette incompétence et désigné le tribunal de commerce comme compétent. Les parties ont formulé diverses demandes et conclusions, notamment sur la compétence juridictionnelle et la validité de la clause litigieuse.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Clause de non-concurrence : tribunal de commerce compétent pour litige sur fonds de commerce et interdiction

Juridiction :
Cour d’appel d’Agen

Date :
18 mars 2026

Numéro RG :
25/00625

Citation exacte complète :
Clause de non-concurrence : tribunal de commerce compétent pour litige sur fonds de commerce et interdiction – Cour d’appel d’Agen, 18 mars 2026, N° de RG 25/00625.

Variantes exactes de recherche :
Clause non-concurrence tribunal commerce – Cour d’appel Agen 18 mars 2026 RG 25/00625
RG 25/00625
N° RG 25/00625
N° de RG 25/00625
25/00625 clause non-concurrence fonds commerce

Résumé :
La Cour d’appel d’Agen, 18 mars 2026, RG 25/00625, rappelle que le tribunal de commerce est compétent pour les contestations relatives aux actes de commerce, y compris entre non commerçants, lorsque l’acte est un acte de commerce par nature, comme la vente d’un fonds de commerce. Le tribunal judiciaire d’Agen a été déclaré incompétent pour une action relative à une clause de non-concurrence insérée dans un acte de cession de fonds de commerce. La compétence exclusive du conseil de prud’hommes s’applique aux litiges relatifs à une clause de non-concurrence dans un contrat de travail. L’exception d’incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond.

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