Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 24/04409

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Copropriété

🏷️ Copropriété

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Copropriété

Sous-catégorie

Copropriété

Textes cités

Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Résumé

Une copropriétaire a acquis un appartement par adjudication en 1997 dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle a subi des désordres affectant son logement et a engagé une action en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires, son assureur et d’autres parties. Le tribunal de première instance avait rejeté ses demandes contre le syndicat et condamné la copropriétaire au paiement de charges. La cour d’appel infirme partiellement ce jugement en retenant que le syndicat est responsable à concurrence de 40 % des désordres causés par des vices structurels affectant les parties communes. Elle condamne le syndicat à indemniser la copropriétaire au titre des frais de remise en état, du trouble de jouissance et du préjudice moral. L’assureur du syndicat est condamné à garantir ce dernier à hauteur de 20 % des sommes dues. La copropriétaire est dispensée de participer aux frais de procédure de la copropriété en application de la loi du 10 juillet 1965.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Immeuble en copropriété avec deux étages et quatre appartements

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
24/04409

Citation exacte complète :
Immeuble en copropriété avec deux étages et quatre appartements – Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, N° de RG 24/04409.

Variantes exactes de recherche :
Immeuble en copropriété avec deux étages et quatre appartements – Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, N° de RG 24/04409.
CA Versailles 18 août 2026 RG 24/04409
RG 24/04409
N° RG 24/04409
N° de RG 24/04409
24/04409 Copropriété

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, N° de RG 24/04409 relative à la responsabilité du syndicat des copropriétaires. La responsabilité s’apprécie selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 : le syndicat répond des dommages causés par vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes. L’existence de vices structurels préexistants, tels qu’un défaut de configuration de la terrasse ou un système d’évacuation des eaux pluviales inadapté, engage la responsabilité du syndicat dès lors que ces vices ont causé les dégâts dont se plaint le copropriétaire.

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