Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Copropriété

🏷️ Copropriété

Un immeuble en copropriété comportant un rez-de-chaussée et deux étages avec deux appartements par étage a fait l’objet d’un litige concernant des désordres affectant l’un des appartements. Une propriétaire a acquis le lot n° 4 par adjudication en 1997. Des infiltrations d’eau ont endommagé son appartement à plusieurs reprises à partir de 2009. Le syndicat des copropriétaires, responsable de l’entretien des parties communes, n’a pas remédié efficacement aux défauts structurels de la toiture. Une expertise a établi que les désordres provenaient de vices de construction et d’un manque d’entretien des parties communes. En première instance, le tribunal a rejeté les demandes de la propriétaire. En appel, la cour a partiellement réformé cette décision en reconnaissant la responsabilité du syndicat à concurrence de 40 %, celle de son assureur MMA à concurrence de 20 %, et en rejetant les demandes contre l’assureur de la propriétaire. La cour a condamné le syndicat à verser des indemnités pour les frais de remise en état, le trouble de jouissance et le préjudice moral, tout en maintenant la condamnation de la propriétaire au paiement des charges impayées.

Ouverture dans un nouvel onglet