Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 19 août 2026, RG n° 26/05235

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Crimes / Délits

🏷️ Garde à vue

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

Garde à vue

Textes cités

Article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 63-1 du code de procédure pénale, Article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Cette affaire concerne l’appel d’une ordonnance de remise en liberté d’une personne placée en rétention administrative. Le procureur de la République et le préfet contestent cette remise en liberté en invoquant notamment une nullité de la garde à vue. La cour d’appel déclare d’abord les appels recevables, ceux-ci ayant été formés dans les délais et formes légaux. Sur le moyen tiré de la nullité de la garde à vue, la cour rappelle que toute personne gardée à vue doit être immédiatement informée de ses droits. En l’espèce, le procès-verbal mentionne que la personne refusait de communiquer et émettait simplement des grognements au moment de la notification de ses droits. La cour constate que ces éléments ne permettent pas d’établir l’existence de circonstances insurmontables justifiant l’absence de notification des droits. De plus, l’absence de notification pendant près de 24 heures porte nécessairement atteinte aux droits de la personne. La cour confirme donc l’ordonnance de première instance qui avait prononcé la remise en liberté.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Garde à vue : l’absence de notification des droits entraîne l’annulation

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/05235

Citation exacte complète :
Garde à vue : l’absence de notification des droits entraîne l’annulation – Cour d’appel de Versailles, 19 août 2026, N° de RG 26/05235.

Variantes exactes de recherche :
Garde à vue : l’absence de notification des droits entraîne l’annulation – Cour d’appel de Versailles, 19 août 2026, N° de RG 26/05235.
CA Versailles 19 août 2026 RG 26/05235
RG 26/05235
N° RG 26/05235
N° de RG 26/05235
26/05235 Garde à vue notification droits

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 19 août 2026, N° de RG 26/05235 relative à la garde à vue et à l’absence de notification des droits. La notification des droits à une personne placée en garde à vue constitue une obligation immédiate et substantielle dont le non-respect porte atteinte aux droits de l’intéressé. L’absence de notification durant une période prolongée, sans justification de circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux droits de la personne gardée à vue.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut