Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Appel irrecevable

Un patient a été admis en hospitalisation complète sans son consentement selon la procédure d’urgence prévue par le code de la santé publique. Le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de cette mesure. Le juge a ordonné la poursuite de l’hospitalisation en avril 2024. Plus de deux ans après, en août 2026, le patient a interjeté appel de cette ordonnance, contestant la notification de la décision et demandant son infirmation. Le ministère public a conclu à l’absence d’objet de l’appel, la mesure ayant été levée en mai 2024. La cour d’appel a examiné la recevabilité de l’appel et a appliqué les dispositions du code de procédure civile selon lesquelles un appel ne peut être formé après l’expiration d’un délai de deux ans suivant le prononcé du jugement, lorsque celui-ci n’a pas été notifié dans ce délai. La cour a déclaré l’appel irrecevable, estimant que le patient avait comparu à l’audience et que le délai de deux ans était dépassé.

Ouverture dans un nouvel onglet