Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, RG n° 26/00563

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sans consentement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sans consentement

Textes cités

Article L.3212-1 du code de la santé publique, Article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Article R.3211-24 du code de la santé publique, Article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Article L. 3216-1 du code de la santé publique, Article R.3211-18 du code de la santé publique, Article L. 3212-1 du code de la santé publique

Résumé

Une patiente marocaine a été admise en hospitalisation complète sans consentement en application de la procédure d’urgence prévue par le code de la santé publique, à compter du 9 avril 2026. Le magistrat du siège a ordonné la poursuite de cette hospitalisation par ordonnance du 20 avril 2026. La patiente a sollicité la mainlevée de la mesure le 22 juillet 2026, demande rejetée par ordonnance du 31 juillet 2026.

La patiente a interjeté appel, soutenant qu’elle souhaite recevoir des soins au Maroc et qu’un ami accepte de l’accueillir pour trois mois. Elle déclare être en capacité de suivre un programme de soins. Cependant, elle ne produit aucun élément objectif sur la possibilité d’être prise en charge au Maroc ou de suivre des soins sans hospitalisation.

Les certificats médicaux successifs établissent que la patiente présente un trouble psychiatrique chronique avec décompensation suite à rupture de traitement. Elle souffre d’un syndrome délirant à thématique de persécution, d’hallucinations auditives et d’une désorganisation psychique. Elle manifeste une anosognosie totale, une ambivalence par rapport aux soins et une absence de conscience du caractère pathologique de ses troubles. Les médecins concluent à la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète pour stabilisation clinique. La cour confirme l’ordonnance de première instance.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Hospitalisation sans consentement : la cour confirme la poursuite des soins

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 août 2026

Numéro RG :
26/00563

Citation exacte complète :
Hospitalisation sans consentement : la cour confirme la poursuite des soins – Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/00563.

Variantes exactes de recherche :
Hospitalisation sans consentement : la cour confirme la poursuite des soins – Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/00563.
CA Paris 20 août 2026 RG 26/00563
RG 26/00563
N° RG 26/00563
N° de RG 26/00563
26/00563 hospitalisation sans consentement soins

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/00563 relative à la confirmation de la poursuite des soins psychiatriques sans consentement. Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, deux conditions cumulatives doivent être réunies : les troubles mentaux doivent rendre impossible le consentement et l’état mental doit imposer des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante. Le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient. Lorsque les certificats médicaux établissent la persistance des symptômes psychiatriques, la poursuite de l’hospitalisation demeure justifiée.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut