Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 20 août 2026, RG n° 26/00842

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sans consentement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sans consentement

Textes cités

Article R. 3211 ’ 18 du code de la santé publique

Résumé

Une personne a interjeté appel d’une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire relative à une hospitalisation sans consentement. L’appel a été notifié à la Cour le 14 août 2026, après avoir été interjeté dans le délai légal de dix jours. Cependant, le 18 août 2026, un certificat médical du Centre Hospitalier a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement. La Cour a déclaré l’appel recevable mais a constaté qu’il était devenu sans objet du fait de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Hospitalisation sans consentement : l’appel devient sans objet après mainlevée

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
20 août 2026

Numéro RG :
26/00842

Citation exacte complète :
Hospitalisation sans consentement : l’appel devient sans objet après mainlevée – Cour d’appel de Nîmes, 20 août 2026, N° de RG 26/00842.

Variantes exactes de recherche :
Hospitalisation sans consentement : l’appel devient sans objet après mainlevée – Cour d’appel de Nîmes, 20 août 2026, N° de RG 26/00842.
CA Nîmes 20 août 2026 RG 26/00842
RG 26/00842
N° RG 26/00842
N° de RG 26/00842
26/00842 Hospitalisation sans consentement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 20 août 2026, N° de RG 26/00842 relative à l’hospitalisation sans consentement : l’appel devient sans objet après mainlevée.

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