Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sans consentement

Un patient a été admis en hospitalisation complète sans consentement en août 2025 sur décision du directeur de l’établissement de santé, en raison de troubles du comportement sur la voie publique avec hétéro-agressivité. Le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives de liberté a ordonné la poursuite de l’hospitalisation en août 2025 et février 2026. En juillet 2026, le préfet de police a saisi le juge pour la poursuite de la mesure. Le juge a ordonné la mainlevée de la mesure en août 2026. Le préfet de police a interjeté appel, soutenant que la fugue du patient ne justifiait pas la levée de la mesure et que sa dangerosité n’avait pas disparu. Le patient était en sortie sans autorisation depuis août 2025 et n’avait pas été examiné depuis cette date. La cour a examiné les certificats médicaux antérieurs à la fugue, qui décrivaient des troubles du comportement, une hétéro-agressivité, un déni de la maladie et une banalisation des troubles. Elle a considéré que l’absence de constatations médicales actualisées en raison de la fugue ne constituait pas une irrégularité de procédure et que les troubles mentaux du patient étaient de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public. La cour a infirmé la décision de première instance et ordonné le maintien de la mesure pour une durée de six mois.

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