Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, RG n° 26/00565

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Appel tardif

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Appel tardif

Textes cités

Article L.’3212-1 du code de la santé publique, Article L.’3222-1 du code de la santé publique, Article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Article L. 3216-1 du code de la santé publique, Article R.3211-24 du code de la santé publique, Article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Article R.3211-18 du code de la santé publique, Article R.3211-23 du code de la santé publique

Résumé

Un patient a été admis en hospitalisation complète sans consentement en juillet 2026 sur décision du directeur de l’établissement de santé, à la demande d’un tiers. Le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives de liberté a ordonné la poursuite de l’hospitalisation en juillet 2026. L’intéressé a interjeté appel de cette ordonnance le 5 août 2026, soit plus de dix jours après sa notification intervenue le 15 juillet 2026. Il soulevait l’absence de constatations médicales relatives à son état dans le certificat de soixante-douze heures. Le ministère public a conclu à l’irrecevabilité de l’appel comme tardif. La cour a examiné les délais de recours applicables en matière de soins psychiatriques sans consentement. Elle a constaté que l’ordonnance avait été rendue le 10 juillet 2026 et notifiée le 15 juillet 2026, que l’intéressé avait adressé sa déclaration d’appel le 31 juillet 2026 et que celle-ci était parvenue au greffe de la cour le 5 août 2026, soit au-delà du délai de dix jours imparti. La cour a déclaré l’appel irrecevable comme tardif.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel tardif en hospitalisation : l’irrecevabilité s’impose au-delà du délai

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 août 2026

Numéro RG :
26/00565

Citation exacte complète :
Appel tardif en hospitalisation : l’irrecevabilité s’impose au-delà du délai – Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/00565.

Variantes exactes de recherche :
Appel tardif en hospitalisation : l’irrecevabilité s’impose au-delà du délai – Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/00565.
CA Paris 20 août 2026 RG 26/00565
RG 26/00565
N° RG 26/00565
N° de RG 26/00565
26/00565 Appel tardif hospitalisation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, N° de RG 26/00565 relative à l’appel tardif en hospitalisation : l’irrecevabilité s’impose au-delà du délai. La décision énonce que le délai d’appel de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance du magistrat du siège est un délai de rigueur qui ne souffre pas d’exception et que tout appel formé au-delà de ce délai doit être déclaré irrecevable.

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