Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, RG n° 26/00558

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sans consentement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sans consentement

Textes cités

Article L.3212-1 du code de la santé publique, Article L.’3222-1 du code de la santé publique, Article L.’3211-2-1 du code de la santé publique, Article L. 3212-1 du code de la santé publique, Article L. 3216-1 du code de la santé publique, Article R.3211-18 du code de la santé publique, Article R.3211-23 du code de la santé publique

Résumé

Une patiente a été admise en hospitalisation complète sans son consentement en application des dispositions relatives au péril imminent pour la santé. Elle conteste cette mesure en appel, arguant que l’hospitalisation est motivée uniquement par un différend avec la directrice du foyer où elle est hébergée et que le péril imminent n’est pas caractérisé. Elle demande la mainlevée de la mesure et soutient qu’elle pourrait suivre un programme de soins à l’extérieur. La cour examine d’abord la recevabilité de l’appel qui est confirmée. Sur le fond, elle analyse les certificats médicaux qui décrivent une patiente présentant un syndrome délirant paranoïaque avec des éléments de persécution, une absence totale de remise en question et un refus des soins psychiatriques. Les certificats ultérieurs confirment la persistance des symptômes et l’absence de conscience des troubles. La cour constate que les conditions légales justifiant le maintien de l’hospitalisation complète sont réunies et que la mainlevée serait prématurée. Elle confirme l’ordonnance de première instance.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Hospitalisation sans consentement : la cour confirme le maintien malgré l’appel

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/00558

Citation exacte complète :
Hospitalisation sans consentement : la cour confirme le maintien malgré l’appel – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/00558.

Variantes exactes de recherche :
Hospitalisation sans consentement : la cour confirme le maintien malgré l’appel – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/00558.
CA Paris 18 août 2026 RG 26/00558
RG 26/00558
N° RG 26/00558
N° de RG 26/00558
26/00558 hospitalisation sans consentement péril imminent

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/00558 relative au contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent. La cour confirme le maintien de la mesure d’hospitalisation en vertu de l’article L 3212-1 II 2° du code de la santé publique, les certificats médicaux justifiant l’impossibilité du consentement et la persistance des symptômes.

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