Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

Une patiente a formé appel d’une ordonnance du 5 août 2025 maintenant son hospitalisation sous contrainte. Elle conteste la poursuite des soins psychiatriques, estimant ne pas avoir sa place en établissement hospitalier. Par décision du 28 juillet 2026, la directrice d’un établissement de santé a ordonné des soins psychiatriques contraints au titre du péril imminent, fondés sur un certificat médical attestant des troubles du comportement sur la voie publique et une patiente peu accessible et imprévisible. Cette décision a été maintenue le 31 juillet 2026 au vu d’un nouveau certificat médical indiquant que la patiente est en déni complet de son état pathologique et s’oppose à l’hospitalisation et aux soins. Le juge des libertés et de la détention a ordonné le 5 août 2026 le maintien de l’hospitalisation complète. Un certificat médical établi le 17 août 2026 pour l’audience indique que la patiente s’est présentée d’elle-même dans une clinique suite à des injonctions hallucinatoires et présente des idées délirantes mystiques non critiquées à l’origine de son errance pathologique. Elle reste opposée à la poursuite des soins et hermétique aux explications concernant son traitement et son hospitalisation. Le médecin conclut que la poursuite de l’hospitalisation complète demeure adaptée pour un ajustement thérapeutique en vue d’une amélioration clinique. La cour confirme le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte pour péril imminent, rappelant que le juge ne peut substituer son appréciation à l’évaluation médicale de l’état de santé du patient.

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