Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sans consentement

Un patient a été admis en hospitalisation complète sans son consentement selon la procédure d’urgence prévue par le code de la santé publique, à la demande d’un tiers. Le directeur de l’établissement a saisi le juge pour la poursuite de cette mesure. Le juge de première instance a ordonné la poursuite de l’hospitalisation. Le patient a interjeté appel, sollicitant la mainlevée de la mesure. À l’audience, le patient explique qu’il ne refuse pas les soins mais seulement le mode d’administration injectable de son traitement, affirmant être prêt à prendre son traitement par voie orale. Son conseil soutient que le patient dispose d’un logement au Pays Basque et qu’il est en capacité de se soigner sans hospitalisation complète. La cour d’appel rappelle que le juge ne peut se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins. Elle examine les certificats médicaux successifs qui décrivent une pathologie psychiatrique chronique associée à un trouble addictif, une rupture de soins, un voyage pathologique, une absence de conscience du caractère pathologique des troubles et un refus des soins. Le dernier certificat du quatorze août 2026 conclut au maintien de l’hospitalisation complète. Aucun élément nouveau n’est produit aux débats pour contredire ces constatations médicales. La cour confirme l’ordonnance de première instance.

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