Décision recherchée :
Hospitalisation sans consentement : maintien justifié par troubles psychotiques
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
14 août 2026
Numéro RG :
26/00557
Citation exacte complète :
Hospitalisation sans consentement : maintien justifié par troubles psychotiques – Cour d’appel de Paris, 14 août 2026, N° de RG 26/00557.
Variantes exactes de recherche :
Hospitalisation sans consentement : maintien justifié par troubles psychotiques – Cour d’appel de Paris, 14 août 2026, N° de RG 26/00557.
CA Paris 14 août 2026 RG 26/00557
RG 26/00557
N° RG 26/00557
N° de RG 26/00557
26/00557 Hospitalisation sans consentement troubles psychotiques
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 14 août 2026, N° de RG 26/00557 relative à l’hospitalisation sans consentement : maintien justifié par troubles psychotiques. L’hospitalisation complète sans consentement en matière psychiatrique repose sur deux conditions cumulatives énoncées à l’article L.3213-1 du code de la santé publique : l’existence de troubles psychiques nécessitant des soins et le caractère de ces troubles qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public. La juridiction exerce un contrôle de régularité formelle et de proportionnalité de la mesure, sans se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient. Le juge vérifie que les certificats médicaux décrivent avec précision les manifestations des troubles et les circonstances justifiant la poursuite de l’hospitalisation, conformément à l’article R.3211-24. L’avis psychiatrique adressé au greffe au plus tard 48 heures avant l’audience, prévu par l’article L.3211-12-4, constitue un élément probant du bien-fondé de la mesure. La persistance de symptômes psychotiques, notamment un délire de persécution, une absence d’insight et un déni de la maladie, justifie le maintien de la contrainte lorsque le patient refuse les soins ou y consent de manière aléatoire. Les propos menaçants tenus antérieurement sur la voie publique, en contexte de rupture thérapeutique, établissent le danger pour la sûreté des personnes. L’amélioration clinique progressive constatée lors des examens successifs ne suffit pas à justifier la mainlevée si les symptômes psychotiques persistent et que le patient demeure dans le déni de sa pathologie. La surveillance constante en hospitalisation complète demeure proportionnée au risque psychiatrique tant que les conditions de l’article L.3213-1 restent réunies. L’ordonnance de confirmation de la mesure s’impose lorsque les certificats médicaux successifs attestent la nécessité médicale du maintien de l’hospitalisation et l’absence de consentement fiable du patient aux soins.