Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 24 août 2026, RG n° 26/04755

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation exceptionnelle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation exceptionnelle

Textes cités

Article L 742-6 du CESEDA, Article L. 742-4 du CESEDA, Article 311-5 du code pénal, Article 311-11 du code pénal, Article 312-1 du code pénal, Article 312-9 du code pénal, Article 322-6 du code pénal, Article 322-11-1 du code pénal, Article 450-1 du code pénal, Article L. 742-2 du CESEDA, Article 15 §4 de la directive 2008/115/CE, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Résumé

Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative le 23 mai 2026 suite à une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de trois ans. Le juge a ordonné trois prolongations successives : 26 jours le 27 mai 2026, 30 jours le 22 juin 2026, et 30 jours le 21 juillet 2026. Le préfet a saisi le juge le 19 août 2026 aux fins d’une quatrième prolongation exceptionnelle. Le magistrat a ordonné une nouvelle prolongation de 30 jours le 20 août 2026. L’intéressé a interjeté appel en contestant les conditions de cette prolongation exceptionnelle et l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement. La cour a examiné les conditions légales de la prolongation exceptionnelle prévues par l’article L 742-6 du CESEDA. Elle a constaté que le retenu avait été condamné à deux reprises pour vols avec violence, infractions entrant dans le champ d’application du texte. Compte tenu du caractère répété de ces infractions et de leur récence, la cour a jugé que les conditions de la prolongation exceptionnelle étaient réunies. Sur les perspectives d’éloignement, bien que l’administration n’ait pas obtenu de réponse du consulat algérien malgré plusieurs relances, la cour a estimé que les relations diplomatiques entre États souverains pouvaient évoluer et qu’il ne pouvait être établi une impossibilité définitive d’exécution de la mesure d’éloignement. L’ordonnance a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
(Décision non spécifiée)

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
24 août 2026

Numéro RG :
26/04755

Citation exacte complète :
Cour d’appel de Paris, 24 août 2026, N° de RG 26/04755.

Variantes exactes de recherche :
Cour d’appel de Paris, 24 août 2026, N° de RG 26/04755.
CA Paris 24 août 2026 RG 26/04755
RG 26/04755
N° RG 26/04755
N° de RG 26/04755
26/04755

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 24 août 2026, N° de RG 26/04755.

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