Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 24 août 2026, RG n° 26/04752

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Zone d’attente

Textes cités

Article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Une ressortissante brésilienne a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport pour une durée de 96 heures, non autorisée à entrer sur le territoire français. L’autorité administrative a demandé une prolongation du maintien en zone d’attente pour huit jours supplémentaires. Le magistrat du siège a refusé cette prolongation, estimant que la personne présentait des garanties de représentation suffisantes et qu’il n’existait pas de risque migratoire objectif. Le préfet a interjeté appel, contestant la compétence du juge judiciaire à apprécier la légalité des décisions de refus d’entrée et de placement en zone d’attente. La cour d’appel a rappelé que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission et de placement en zone d’attente. Elle a constaté que le magistrat du siège avait examiné l’exercice effectif des droits reconnus à l’étrangère, ce qui relève de sa compétence. La cour a infirmé l’ordonnance et ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Non spécifiée

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
24 août 2026

Numéro RG :
26/04752

Citation exacte complète :
Cour d’appel de Paris, 24 août 2026, N° de RG 26/04752.

Variantes exactes de recherche :
Cour d’appel de Paris, 24 août 2026, N° de RG 26/04752.
CA Paris 24 août 2026 RG 26/04752
RG 26/04752
N° RG 26/04752
N° de RG 26/04752
26/04752

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 24 août 2026, N° de RG 26/04752.

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