Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 24 août 2026, RG n° 26/04751

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant malien a été placé en rétention administrative en exécution d’une mesure d’éloignement. Il a interjeté appel de l’ordonnance de prolongation de sa rétention, contestant l’absence de perspectives d’éloignement vers le Mali et demandant soit sa remise en liberté, soit son assignation à résidence judiciaire. Il a également invoqué l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement et l’absence de menace pour l’ordre public. Le premier président a examiné la déclaration d’appel et a constaté qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’était intervenue depuis le placement en rétention. Il a relevé que les questions soulevées avaient déjà été examinées par le premier juge, qui y avait répondu par des motifs détaillés. Le premier président a également noté que la mesure d’éloignement visait une réadmission en Espagne et non un éloignement au Mali, et que le retenu ne justifiait pas d’une adresse stable pour une assignation à résidence. Il a rejeté l’appel sans convocation préalable des parties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Non spécifiée

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
24 août 2026

Numéro RG :
26/04751

Citation exacte complète :
Cour d’appel de Paris, 24 août 2026, N° de RG 26/04751.

Variantes exactes de recherche :
Cour d’appel de Paris, 24 août 2026, N° de RG 26/04751.
CA Paris 24 août 2026 RG 26/04751
RG 26/04751
N° RG 26/04751
N° de RG 26/04751
26/04751

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 24 août 2026, N° de RG 26/04751.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut