Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 24 août 2026, RG n° 26/04742

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel irrecevable

Textes cités

Article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a interjeté appel d’une ordonnance de placement en rétention administrative. Sa déclaration d’appel indique simplement qu’il ne souhaite pas rester en France et que son épouse se trouve en Italie. Le premier président a examiné la recevabilité de l’appel et a constaté que la déclaration ne constituait pas une motivation en droit et en fait de l’ordonnance critiquée. Il a rappelé que l’éloignement et la fixation du pays de renvoi ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, mais du juge administratif. Le premier président a considéré que la déclaration d’appel était manifestement irrecevable, faute de motivation suffisante et en raison de l’absence de compétence du juge judiciaire pour connaître des questions d’éloignement. Il a rejeté l’appel sans convocation préalable des parties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
[À compléter]

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
24 août 2026

Numéro RG :
26/04742

Citation exacte complète :
[À compléter] – Cour d’appel de Paris, 24 août 2026, N° de RG 26/04742.

Variantes exactes de recherche :
[À compléter] – Cour d’appel de Paris, 24 août 2026, N° de RG 26/04742.
Cour d’appel de Paris 24 août 2026 RG 26/04742
RG 26/04742
N° RG 26/04742
N° de RG 26/04742
26/04742

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 24 août 2026, N° de RG 26/04742.

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