Jurisprudence

Cour d’appel d’Orléans, 23 août 2026, RG n° 26/02601

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Orléans

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention prolongée

Textes cités

Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger de nationalité tunisienne a interjeté appel contre une ordonnance de prolongation de sa rétention administrative. Le recours a été déclaré recevable. La requête préfectorale en prolongation était accompagnée des pièces justificatives requises, notamment le registre de rétention actualisé. L’administration a démontré avoir effectué toutes les diligences nécessaires pour l’éloignement : obtention d’un laissez-passer consulaire délivré par le consulat tunisien le 12 août 2026, et tentative d’exécution de la mesure d’éloignement le 13 août, mise en échec par le refus de l’intéressé de se soumettre à cette mesure, malgré l’avertissement concernant les conséquences pénales. Une nouvelle demande de routage pour un vol vers la Tunisie a été sollicitée pour le 25 août 2026. L’étranger a également formulé une demande d’asile reçue sous pli fermé au centre de rétention, immédiatement transmise à l’administration qui a décidé de maintenir la rétention. La cour a confirmé l’ordonnance du premier juge ordonnant la prolongation de la rétention pour 30 jours supplémentaires.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention prolongée : le refus d’embarquement justifie le maintien

Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans

Date :
23 août 2026

Numéro RG :
26/02601

Citation exacte complète :
Rétention prolongée : le refus d’embarquement justifie le maintien – Cour d’appel d’Orléans, 23 août 2026, N° de RG 26/02601.

Variantes exactes de recherche :
Rétention prolongée : le refus d’embarquement justifie le maintien – Cour d’appel d’Orléans, 23 août 2026, N° de RG 26/02601.
CA Orléans 23 août 2026 RG 26/02601
RG 26/02601
N° RG 26/02601
N° de RG 26/02601
26/02601 Rétention prolongée

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans, 23 août 2026, N° de RG 26/02601 relative à la rétention prolongée et au refus d’embarquement justifiant le maintien. La recevabilité d’une requête en prolongation exige la production de l’ensemble des pièces justificatives utiles. L’existence de perspectives raisonnables d’éloignement est une condition sine qua non du maintien en rétention. L’administration doit justifier d’une obligation de moyens en accomplissant toutes les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires. L’opposition de l’étranger à l’exécution de la mesure d’éloignement ne dispense pas l’administration de poursuivre ses diligences. Une demande d’asile formulée en cours de rétention doit être immédiatement transmise. L’inexécution résultant du seul refus de l’intéressé ne constitue pas un manquement justifiant l’annulation.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut