Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 23 août 2026, RG n° 26/01266

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention prolongée

Textes cités

Article 455 du code de procédure civile, Article L.741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 71 du code de procédure civile, Article R.743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant albanais mineur a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral pour l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français. Aucun recours en annulation n’a été déposé. Une requête en prolongation a été formée par l’autorité préfectorale. Le premier juge a ordonné la première prolongation pour 26 jours. L’intéressé a interjeté appel contestant le défaut de diligences de l’administration. Cependant, il n’a formulé qu’un argument hypothétique sans démonstration concrète. L’administration a effectué une demande de laissez-passer consulaire dès le 19 août 2026 auprès des autorités albanaises et une demande de routage le même jour. L’intéressé, dont l’identité n’est que déclarative, est sans domicile fixe et ne présente aucune garantie de représentation. Le fait d’évoquer un autre prénom à l’audience ne peut remettre en cause les diligences normales effectuées par l’administration. La cour a déclaré l’appel recevable mais a confirmé l’ordonnance du premier juge.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention prolongée : l’identité déclarative n’affecte pas les diligences

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
23 août 2026

Numéro RG :
26/01266

Citation exacte complète :
Rétention prolongée : l’identité déclarative n’affecte pas les diligences – Cour d’appel de Douai, 23 août 2026, N° de RG 26/01266.

Variantes exactes de recherche :
Rétention prolongée : l’identité déclarative n’affecte pas les diligences – Cour d’appel de Douai, 23 août 2026, N° de RG 26/01266.
CA Douai 23 août 2026 RG 26/01266
RG 26/01266
N° RG 26/01266
N° de RG 26/01266
26/01266 Rétention prolongée

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 23 août 2026, N° de RG 26/01266 relative à la rétention prolongée et à l’identité déclarative n’affectant pas les diligences. L’absence de recours en annulation du placement ne prive pas le juge des libertés de son pouvoir de contrôle lors de l’examen d’une demande de prolongation. Le juge doit vérifier que l’administration a effectué toutes les diligences utiles. L’étranger qui se contente d’affirmer que les diligences ne semblent pas suffisantes sans préciser les faits concrets ne formule pas un moyen motivé. Une demande de laissez-passer consulaire dès le lendemain du placement constitue une diligence suffisante. L’invocation tardive d’un autre prénom ne peut remettre en cause les diligences normales. L’absence de domicile fixe et l’identité déclarative justifient le maintien en rétention comme seul moyen d’assurer l’exécution de la décision d’éloignement.

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