Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
La cour d’appel examine d’abord si l’appel conserve un objet, le préfet ayant délivré un arrêté d’assignation à résidence après la remise en liberté. Elle conclut que cette mesure ultérieure ne rend pas l’appel sans objet, car elle a été prise en exécution de la décision judiciaire et non d’initiative préfectorale. L’appel est donc recevable.
Sur le fond, la cour réexamine la régularité du placement en rétention. Elle constate que le certificat de mariage mentionne des domiciles distincts entre les époux et n’établit donc pas une communauté de vie réelle. Les attestations de domicile commun sont déclaratives et postérieures au placement. La cour relève que le placement en rétention était fondé sur le non-respect antérieur d’une assignation à résidence et sur le refus du retenu d’envisager son retour dans son pays d’origine, ce qu’il a confirmé en refusant d’embarquer.
La cour examine également les moyens de nullité soulevés par le retenu concernant le contrôle d’identité, l’effectivité du droit à l’assistance d’un avocat, l’avis à la famille et le point de départ de la rétention. Elle rejette tous ces moyens comme inopérants. Elle conclut que le placement en rétention était régulier et infirme l’ordonnance du premier juge, ordonnant la prolongation de la rétention.